.svg)
Lorsque l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service par lettre recommandée électronique, il y a plusieurs règles à respecter comme le délai de préavis ou encore le respect du consentement du destinataire qui doit être pris en compte, en plus des règles légales applicables.
On vous explique tout !
Tout d'abord, dans une grande majorité des cas, il existe deux types de contrats de prestation de service : à durée déterminée ou à durée indéterminée (c’est notamment le cas avec les contrats à reconduction tacite). Ces deux formats sont donc à prendre en compte si l’on souhaite effectuer une résiliation.
1) - Résilier un contrat à durée déterminée
La résiliation d’un contrat à durée déterminée est impossible, car ce dernier doit être exécuté jusqu’à son terme. Il y a cependant des exceptions à cela, comme :
- L’arrêt de la collaboration d’un commun accord entre le client et le prestataire.
- La faute de l’une des parties partie peut entrainer une résiliation sans délai de préavis, il s’agit alors d’une résiliation pour non-respect de ses obligations
2) - Résilier un contrat à durée indéterminée
Si le contrat de prestation de service est à durée indéterminée, alors il est possible de résilier ce dernier à tout moment.
Le plus souvent, on peut se référer à la clause de résiliation anticipée que l’on trouvera dans ce dernier et qui exprimera les modalités, comme :
- Le moyen de notification de la résiliation
- La durée de préavis
- L’indemnisation de la partie notifiée, s’il n’y a pas eu de faute
Peu importe le type de contrat, il sera nécessaire d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier l’autre partie de sa décision.
La lettre recommandée électronique avec accusé de réception, est un très bon moyen de disposer d’une preuve que la personne a bien été notifiée et que l’on a respecté les règles en vigueur en cas de conflit.
Il est délivré instantanément par une notification sur l'adresse email du destinataire, contrairement à la LRAR papier ou la lettre recommandée en ligne, mais aussi plus économique et plus sécurisé, avec une garantie du contenu envoyé.
Bien entendu, l’accusé de réception reçu aura une recevabilité juridique devant les tribunaux en cas de litiges.
"Et à propos du consentement, étant donné qu'il s'agit d'une communication électronique ?"
Dans le cadre de l’envoi d'une lettre recommandée électronique, la loi n’oblige pas l’expéditeur à recueillir le consentement de son destinataire puisque ce dernier est un professionnel (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Pour recueillir le consentement de votre destinataire en toute simplicité, il est également possible d’insérer une clause de consentement dans un contrat ou un avenant ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements disponible gratuitement dans votre carnet de contacts Postee.
Créez votre compte Postee gratuitement et envoyez votre première lettre recommandée électronique : https://app.postee.io/register
