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Un licenciement au sein d'une entreprise doit faire l'objet d'un motif justifié, sinon le licenciement peut alors être considéré comme nul, injustifié ou encore irrégulier.
Le licenciement disciplinaire en fait partie, au même titre que celui pour motif personnel ou encore inaptitude médicale.
Nous allons voir dans cet article, en quoi consiste la procédure d'un licenciement pour motif disciplinaire, les cas d'application et comment la mettre en oeuvre.
Tout d'abord, il convient de définir ce qu'est le licenciement pour motif disciplinaire.
Il s'agit d'une méthode de licenciement qui est à l’initiative de l’employeur et qui entraine par conséquent la rupture du contrat de travail. On parle alors de motif disciplinaire puisqu’il s’agit en fait d’une sanction à l’égard du salarié qui aura eu un comportement fautif dans le cadre de son activité salariale.
Dès lors, ce sont plusieurs fautes qui peuvent entrainer un licenciement pour motif disciplinaire de la part de l’entreprise : la faute simple, grave ou lourde :
- La faute simple : est un manquement de la part du salarié à ses obligations contractuelles. Il peut donc s’agir d’une faute ponctuelle, mais aussi d’une accumulation de fautes légères de manières fréquentes comme un comportement irrespectueux envers la hiérarchie ou les autres salariés, des absences répétées et injustifiées, etc.
- La faute grave : soit une faute ponctuelle qui rend impossible la poursuite de la collaboration entre le salarié et son entreprise. On parle ici de faits tels que des violences verbales, le refus d’effectuer des tâches détaillées dans son contrat, des négligences effectuées volontairement, etc. Lors du constat d’une faute grave, une entreprise peut donc tout à fait opter pour un licenciement pour motif disciplinaire.
- La faute lourde : on peut aussi parler de faute lourde pour distinguer un autre type de faute. Cette fois, il s’agit du constat que le salarié cherche délibérément à nuire à son employeur. Cela peut par exemple être un détournement de la clientèle, la divulgation de données, etc.
Comment se passe alors le licenciement pour motif disciplinaire ?
C’est une procédure spécifique qui s’applique dans ce cadre de motif.
Il faut d'abord commencer par un entretien préalable, qui est organisé par convocation grâce à l'envoi d'une lettre recommandée papier ou d'une lettre recommandée électronique.
Celle-ci doit être envoyée 2 mois maximum après le constat de la faute et doit donner au salarié, une date d'entretien, au moins 5 jours après la convocation. Cela va permettre d’expliquer au salarié les raisons de son potentiel licenciement et d’entendre ses explications.
En fonction de cet échange, l’employeur peut décider de poursuivre ou non le contrat, avec la possibilité de sanctionner le salarié ou d’envoyer une notification de licenciement.
Cette dernière doit aussi être envoyée par le biais d'une lettre recommandée électronique (ou en papier) au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et maximum 1 mois plus tard en mentionnant le motif de licenciement.
Enfin il faut savoir qu'un licenciement pour motif disciplinaire n’est pas sans conséquence pour un salarié.
En effet, cette procédure entraine la rupture du contrat de travail, mais ce n’est pas tout.
Dans le cas d’une faute simple, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de moins de 10 ans, et 1/3 pour les salariés avec une ancienneté de plus de 10 ans. Une indemnité compensatrice de préavis peut aussi être versée.
Dans le cas d’une faute grave ou lourde, ces deux indemnités ne seront pas à verser par l’employeur. Cependant, les indemnités compensatrices de congés payés restent dues et l’allocation chômage toujours accessible.
