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Vous souhaitez mettre en place l'utilisation de la lettre recommandée électronique dans votre entreprise, à la place d'une LRAR papier afin de réaliser des économies conséquentes, gagner du temps et faire un geste pour la planète en réduisant votre consommation de papier et impressions ?
Vous vous interrogez cependant de sa validité juridique par rapport à sa cousine papier ?
Vous êtes au bon endroit, cet article a pour but de répondre à toutes vos questions.
Les textes qui encadrent la lettre recommandée électronique (LRE)
La lettre recommandée électronique est valable en France depuis février 2011, mais les textes qui l’encadrent ont depuis changé.
En effet, le règlement eIDAS, est entré en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne le 1er Juillet 2016. Il établit un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Le règlement eIDAS a un effet direct plein à partir de son entrée en vigueur.
C'est de ce même règlement que dépend également le cadre légal de la signature électronique.
Les modalités prévues par le règlement européen sont précisées en droit français avec l’article L100 du Code des Postes et des Communications et par son décret d’application 2018-347.
Comprendre les bases légales
L’article 43-1 du règlement eIDAS énonce que l’envoi recommandé électronique non-qualifié, dit simple ou contractuel bénéficie d’effets juridiques et de recevabilité devant les tribunaux en cas de litiges.
L’article 43-2 du même règlement énonce que l’envoi recommandé électronique respectant les exigences de l’article 44 bénéficie de la présomption de fiabilité ; en d’autres termes, les LRE d’un prestataire, ayant obtenu la qualification eIDAS, sont équivalentes à des lettres recommandées papier avec accusé de réception (LRAR).
Le règlement précise également que l’achemineur devra identifier l’expéditeur (avec un niveau de confiance élevé), et le destinataire (avec un niveau de confiance substantiel).
De plus, dans le droit français, à compter du 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du décret 2018-347), les prestataires de LRE devront être titulaires d’une qualification obtenue auprès de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), branche du ministère de l’Intérieur.
Ainsi, seuls les prestataires de confiance qualifiés eIDAS, référencés sur la liste des prestataires de confiance de l’ANSSI pour la France et sur la liste des prestataires de confiance de la commission européenne, seront habilités à proposer un service de LRE dont les effets juridiques sont équivalents à ceux d’une lettre recommandée avec AR.
Notez également que lorsque l’on souhaite envoyer une lettre recommandée électronique à un destinataire non-professionnel, l’article L.100 du Code des Postes et Communications requiert que l’expéditeur obtienne, préalablement à l’envoi, l’accord du destinataire pour le notifier de manière électronique à une adresse email donnée.
Vous pouvez par exemple recueillir l’accord de votre futur destinataire au moment de la signature d’un contrat (bail, contrat de travail, compromis de vente, etc.). Ce consentement n’est toutefois pas requis pour notifier un professionnel par voie électronique.
Afin de faciliter et simplifier le recueil de ces consentements, dès lorsque vous ajoutez un contact particulier à votre carnet de contacts, une demande de consentement sera automatiquement envoyé.
