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Comment saisir le président du Tribunal de Commerce par courrier recommandé électronique ?

Gauthier TESTU
·
6/1/2022

Une entreprise qui se retrouve par exemple en situation de cessation de paiements, doit en informer le tribunal de commerce où se situe le siège social de la société.
Pour simplifier et permettre que cette démarche se fasse plus rapidement et à moindre coût, vous pouvez utiliser le courrier recommandé électronique Postee.


A) - Quelle est la validité juridique d'une saisie du président du Tribunal de Commerce par courrier recommandé électronique ?

L'article 43-1 du règlement eIDAS stipule que l’envoi recommandé électronique non-qualifié bénéficie d’effets juridiques et permet d'être recevable devant les tribunaux en cas de litiges, notamment grâce à l'horodatage qualifié eIDAS des preuves d'envoi et de dépôt, ainsi que des preuves de réception. Son cachet électronique qualifié eIDAS permet également de certifier que l'ensemble des preuves et le contenu de votre envoi n'a pas pu être modifié ou altéré.

Et oui ! Le courrier recommandé électronique Postee est de ce fait plus sécurisé que sa cousine papier, car contrairement à la lettre recommandée papier, vous obtenez la preuve du contenu de votre envoi, déclaré exact, intègre et immuable dans le temps en application de l'article 41 du règlement eIDAS.

Enfin, votre envoi (contenu et preuves) est archivé pendant 7 ans, vous avez donc toutes les cartes en mains pour assurer votre défense en cas de litiges.


B) - Comment obtenir le consentement du président du Tribunal de Commerce avant mon envoi ?

Pour toutes communications par voie de courrier électronique, vous devez obtenir le consentement de votre destinataire au préalable, si celui-ci est une administration, une collectivité, ou un particulier, tel qu'un salarié. A noter que le consentement n'est pas nécessaire pour un professionnel ou une entreprise.

Pour vous faciliter la vie, la demande de consentement est automatique chez Postee !

Dès que vous ajoutez un contact qui nécessite un recueil de consentement, la demande est automatiquement envoyée et vous pouvez retrouver tous vos consentements recueillis dans votre carnet de contact, pratique non ?


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